PROCES VERBAL D’AFFICHAGE
L’an deux mille vingt-quatre le trente et unième Jour du mois mai Nous, Salomon NIBIGIRA Conservateur des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura, procédons à l’affichage sur les bureaux de la Direction des Titres Fonciers et du Cadastre National et dans les lieux publics de l’avis de vente publique et aux enchères, pour le 14/06/2024 dans les locaux de la Conservation des Titres Fonciers sis au quartier I.N.S.S. en exécution des ordonnances numéros 178/2023, 182/2023, 25/2024, 27/2024, 15/2024, 14/2024, 194/2022, 188/2023 rendues par le Tribunal de Commerce des immeubles ci-après:
1. Un immeuble situé à KIBENGA cadastré sous le numéro 01/9486 et enregistré sous le Volume E. CCLXXXVI Folio 142 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MPAWENIMANA Michel ;
2. Un immeuble situé à KANYOSHA cadastré sous le numéro 758/N et enregistré sous le Volume E.CXL Folio 28 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BARUSASIYEKO Jean ;
3. Un immeuble situé à GAHWAZI I «BUTANUKA-BUBANZA» cadastré sous le numéro 161/MPANDA et enregistré sous le Volume E.CDIX Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à la COOPERATIVE NTUTANGWE;
4. Un immeuble situé à KAMENGE Q. SONGA cadastré sous le numéro 3827 Division K et enregistré sous le Volume E.CCXLI Folio 138 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à HAKIZIMANA Alphonse;
5. Un immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2/A et enregistré sous le Volume E.CDLXXII Folio 166 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
6. Un immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2f/A et enregistré sous le Volume E. CDLXXII Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
7. Un immeuble situé à NYABUGETE III cadastré sous le numéro 6271/N et enregistré sous le Volume E.CCCLXX Folio 21 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à CIZA Damien ;
8. Un immeuble situé à KINANIRA cadastré sous le numéro 6229/B et enregistré sous le Volume E. CCCLXXIX Folio 07 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BAYAGA Jerry;
Toute personne intéressée est invitée à prendre connaissance du cahier des charges disponibles à la conservation foncière de Bujumbura, à formuler des observations et à assister à la vente publique.
NB :
● Les intéressés pour l’acquisition de l’un ou de l’autre de ces immeubles devront payer une caution d’un million de francs Burundais (1.000.000) dont il sera tenu compte lors de l’acquittement du prix d’adjudication, mais qui sera retenue à défaut du paiement, sans préjudice d’autres mesures coercitives prévues par la loi.
● Pour les immeubles suivant :
- L’immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2/A et enregistré sous le Volume E.CDLXXII Folio 166 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
- L’immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2f/A et enregistré sous le Volume E. CDLXXII Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
- L’immeuble situé à KINANIRA cadastré sous le numéro 6229/B et enregistré sous le Volume E. CCCLXXIX Folio 07 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BAYAGA Jerry;
Leur caution est fixée à Dix Millions de francs burundais (10.000.000fbu) et le dépôt de la caution se fait par chèque certifié.
COMMUNIQUE DE VENTE PUBLIQUE ET AUX ENCHERES
Le Conservateur des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura porte à la connaissance du public qu’en exécution des ordonnances numéros 178/2023, 182/2023, 25/2024, 27/2024, 15/2024, 14/2024, 194/2022, 188/2023 rendues par le Tribunal de Commerce qu’il sera procédé, vendredi le 14/06/2024 à 10H30 minutes, dans les locaux de la Conservation des Titres Fonciers sis au quartier INSS, à la vente publique et aux enchères des immeubles décrits ci-dessous :
1. Un immeuble situé à KIBENGA cadastré sous le numéro 01/9486 et enregistré sous le Volume E. CCLXXXVI Folio 142 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MPAWENIMANA Michel ;
2. Un immeuble situé à KANYOSHA cadastré sous le numéro 758/N et enregistré sous le Volume E.CXL Folio 28 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BARUSASIYEKO Jean ;
3. Un immeuble situé à GAHWAZI I «BUTANUKA-BUBANZA» cadastré sous le numéro 161/MPANDA et enregistré sous le Volume E.CDIX Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à la COOPERATIVE NTUTANGWE;
4. Un immeuble situé à KAMENGE Q. SONGA cadastré sous le numéro 3827 Division K et enregistré sous le Volume E.CCXLI Folio 138 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à HAKIZIMANA Alphonse;
5. Un immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2/A et enregistré sous le Volume E.CDLXXII Folio 166 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
6. Un immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2f/A et enregistré sous le Volume E. CDLXXII Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
7. Un immeuble situé à NYABUGETE III cadastré sous le numéro 6271/N et enregistré sous le Volume E.CCCLXX Folio 21 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à CIZA Damien ;
8. Un immeuble situé à KINANIRA cadastré sous le numéro 6229/B et enregistré sous le Volume E. CCCLXXIX Folio 07 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BAYAGA Jerry;
Le cahier des charges est disponible à la Conservation Foncière de Bujumbura.
NB :
● Les intéressés pour l’acquisition de l’un ou de l’autre de ces immeubles devront payer une caution d’un million de francs Burundais (1.000.000) dont il sera tenu compte lors de l’acquittement du prix d’adjudication, mais qui sera retenue à défaut du paiement, sans préjudice d’autres mesures coercitives prévues par la loi.
● Pour les immeubles suivants :
- L’immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2/A et enregistré sous le Volume E.CDLXXII Folio 166 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
- L’immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2f/A et enregistré sous le Volume E. CDLXXII Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
- L’immeuble situé à KINANIRA cadastré sous le numéro 6229/B et enregistré sous le Volume E. CCCLXXIX Folio 07 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BAYAGA Jerry;
Leur caution est fixée à Dix Millions de francs burundais (10.000.000fbu) et le dépôt de la caution se fait par chèque certifié.
VENTE PUBLIQUE IMMOBILIERE
Nous, Salomon NIBIGIRA, Conservateur des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura, en exécution des ordonnances numéros 178/2023, 182/2023, 25/2024, 27/2024, 15/2024, 14/2024, 194/2022, 188/2023 rendues par le Tribunal de Commerce, procédons ce vendredi le 14/06/2024 à 10 heures 30 min dans les locaux de la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura sis au quartier I.N.S.S, à la vente publique et aux enchères des immeubles ci-après :
1. Un immeuble situé à KIBENGA cadastré sous le numéro 01/9486 et enregistré sous le Volume E. CCLXXXVI Folio 142 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MPAWENIMANA Michel ;
2. Un immeuble situé à KANYOSHA cadastré sous le numéro 758/N et enregistré sous le Volume E.CXL Folio 28 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BARUSASIYEKO Jean ;
3. Un immeuble situé à GAHWAZI I «BUTANUKA-BUBANZA» cadastré sous le numéro 161/MPANDA et enregistré sous le Volume E.CDIX Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à la COOPERATIVE NTUTANGWE;
4. Un immeuble situé à KAMENGE Q. SONGA cadastré sous le numéro 3827 Division K et enregistré sous le Volume E.CCXLI Folio 138 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à HAKIZIMANA Alphonse;
5. Un immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2/A et enregistré sous le Volume E.CDLXXII Folio 166 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
6. Un immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2f/A et enregistré sous le Volume E. CDLXXII Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile ;
7. Un immeuble situé à NYABUGETE III cadastré sous le numéro 6271/N et enregistré sous le Volume E.CCCLXX Folio 21 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à CIZA Damien ;
8. Un immeuble situé à KINANIRA cadastré sous le numéro 6229/B et enregistré sous le Volume E. CCCLXXIX Folio 07 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BAYAGA Jerry;
- SITUATION HYPOTHECAIRE ET CHARGES.
1. L’immeuble situé à KIBENGA cadastré sous le numéro 01/9486 et enregistré sous le Volume E. CCLXXXVI Folio 142 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MPAWENIMANA Michel est grevé d’une hypothèque conventionnelle de DIX MILLIONS de francs burundais (10.000.000BIF) majoré d’intérêts de 16% l’an en faveur de la KCB;
2. L’immeuble situé à KANYOSHA cadastré sous le numéro 758/N et enregistré sous le Volume E.CXL Folio 28 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BARUSASIYEKO Jean est grevé d’une hypothèque conventionnelle de VINGT CINQ millions de francs burundais (25.000.000BIF) majoré d’intérêts de 19% l’an en faveur de la CRDB;
3. L’immeuble situé à GAHWAZI I «BUTANUKA-BUBANZA» cadastré sous le numéro 161/MPANDA et enregistré sous le Volume E.CDIX Folio 169 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à la COOPERATIVE NTUTANGWE est grevé d’une hypothèque conventionnelle de CENT millions de francs burundais (100.000.000fbu) majoré d’intérêts de 8% par an en faveur de TWITEZIMBERE MICROFINANCE;
4. L’immeuble situé à KAMENGE Q. SONGA cadastré sous le numéro 3827 Division K et enregistré sous le Volume E.CCXLI Folio 138 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à HAKIZIMANA Alphonse est grevé d’une hypothèque conventionnelle de DIX millions de francs burundais (10.000.000fbu) majoré d’intérêts de 8% par an en faveur de TWITEZIMBERE MICROFINANCE
5. L’immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2/A et enregistré sous le Volume E.CDLXXII Folio 166 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile est grevé d’une créance de cent septante huit millions (178.000.000fbu) en faveur de NTUNAGUZA Gabriel;
6. L’immeuble situé à ROHERO I cadastré sous le numéro 2f/A et enregistré sous le Volume E.CDLXXII Folio 166 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à MBAZUMUTIMA Théophile est grevé d’une créance en faveur de MUSHWABURE Ildefonse;
7. L’immeuble situé à NYABUGETE III cadastré sous le numéro 6271/N et enregistré sous le Volume E.CCCLXX Folio 21 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à CIZA Damien est grevé d’hypothèque conventionnelle de septante trois millions six cent trente-neuf mille cinq cent septante cinq francs burundais (73.639.575fbu) majoré d’intérêts de 14,9% par an en faveur de la BRB.
8. L’immeuble situé à KINANIRA cadastré sous le numéro 6229/B et enregistré sous le Volume E. CCCLXXIX Folio 07 à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura et appartenant à BAYAGA Jerry est grevé d’une créance qui s’élève à DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLIONS de francs Burundais (245.000.000FBU) majores de 8% d’intérêt judiciaire depuis l’assignation jusqu’à parfait paiement.
II. CONDITIONS GENERALES (cahier des charges)
La mise à prix n’a pas été indiquée, le prix d’adjudication est payable au comptant entre les mains du Conservateur des Titres Fonciers immédiatement après l’adjudication.
L’immeuble est vendu à des preneurs en personnes ou à leurs mandataires dont les pouvoirs établis en forme authentique, s’ils n’ont pas au préalable été déposés à la Conservation des Titres Fonciers du Burundi à Bujumbura ou dans une autre publication officielle, devront être reproduits avant la mise en adjudication et reconnus valables.
Sous réserve des dispositions de l’article 10 et 20 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1925, ainsi que l’article 311 de la Loi n° 1/010 du 13/05/2004, les plus hauts surenchérisseurs seront déclarés adjudicataires. Le conservateur pourra refuser les enchères des personnes dont l’identité ou la solvabilité lui paraîtrait sujette à caution.
III. DOMICILE
Les adjudicataires seront tenus à élire domicile à Bujumbura où toutes significations, demandes, poursuites etc., relatives à l’adjudication leur seront valablement adressées.
IV.DROIT ET FRAIS
Le droit de 6% au trésor prévu par le décret du 10 juillet 1920 sur les ventes publiques et par la Loi n° 1/010 du 13/05/2004 ainsi que les autres frais, sont à charges exclusives des adjudicataires et le montant devra être consigné entre les mains du Conservateur qui pourra exiger que l’adjudicataire fournisse au moment de l’adjudication un cautionnement qui ne sera pas supérieur au 20ème du prix de l’adjudication.
V. CONTESTATIONS
Les contestations qui au cours de la vente, pourraient surgir entre les acquéreurs soit sur la priorité des offres, soit sur toutes les questions relatives à la vente, seront tranchées souverainement par le Conservateur des Titres Fonciers et nul ne pourra s’opposer à l’exécution de sa décision.
VI. REMISE DE L’ADJUDICATION A UNE DATE ULTERIEURE
Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’Arrêté Royal du 21 novembre 1925 sur la vente par voie parée, si un créancier ou un débiteur estime que les prix offerts sont insuffisants, il peut demander endéans 8 jours suivant la date de l’adjudication qu’il soit procédé à une deuxième vente. L’adjudication définitive sera remise à une date ultérieure qui ne pourra être fixée que par le Conservateur instrumentant à plus de 15 jours après la première séance.
En cas de seconde adjudication ci-dessus prévue, s’il y a surenchère le montant des droits et frais consignés par les premiers adjudicataires leurs seront remboursés. Tous ces frais d’acte et d’enregistrement seront à charge de seconds adjudicataires. S’il n’y a pas surenchère lors de la seconde adjudication, la première vente sera alors confirmée comme définitive.
VII. PAIEMENT DU PRIX DE VENTE.
Les adjudicataires devront déposer un chèque certifié représentant le prix qu’ils ont offert lors de la vente au secrétariat de la Direction des Titres Fonciers au plus une semaine après la vente. A partir du quinzième jour, il sera procédé au classement par ordre de ceux qui auront soumissionné et qui auront déposé leurs chèques pendant cette période.
Le chèque déposé et la caution seront restitués à ceux qui ne seront pas déclarés adjudicataires.
La caution d’un million ou de dix millions de francs burundais (1.000.000FBU et de 10.000.000fbu selon l’immeuble) sera tenue en compte lors de l’acquittement du prix d’adjudication, mais sera retenue à défaut du dépôt de ce chèque certifié durant cette période sus indiquée sans préjudice d’autres mesures coercitives prévues par la loi.
VIII. IMPOTS
Les acquéreurs supporteront tous les frais, taxes et impositions relatifs aux biens à partir de l’adjudication. Les acquéreurs n’entreront en jouissance des biens qu’à partir de la date de paiement de la totalité du prix de vente tel qu’il est prévu ci-dessus.
IX. READJUDICATION FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX DE VENTE
A défaut par les acquéreurs de payer en temps utile le prix et les frais de leurs acquisitions, les biens seront remis en vente. Cette réadjudication se fera aux frais, risques et périls des défaillants qui seront tenus de la différence entre leur prix et ceux de la vente sans pouvoir réclamer les excédents éventuels.
De plus, toutes les sommes payées à titres de frais resteront acquises de plein droit au trésor à titre de dommages et intérêts.
X. DECLARATION DU PRIX DE VENTE AU PROFIT DES CREANCIERS
Il sera prélevé sur le montant de la vente des divers frais autres que ceux repris et qui incombent au débiteur. De plus, il sera délégué sur ce prix au profit des créanciers des sommes réellement dues par le débiteur tel qu’elles résultent des conventions.
XI. VISITE DES IMMEUBLES
Pour la visite des immeubles mis en vente, les amateurs doivent s’adresser au greffe du Tribunal ou au débiteur saisi conservatoire.
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